La fonction de l’expert judiciaire

Expert judiciaire n’est pas une profession, c’est un titre – qui correspond au statut de « collaborateur occasionnel du service public de la justice ». L'expert doit être inscrit sur la liste d'une cour d'appel ; il exerce sous serment ; il est régulièrement désigné par un magistrat afin de lui apporter les renseignements et éclaircissements sur des aspects techniques qu’il ne peut connaître lui-même en raison de leur spécificité ou de leur complexité, et en vue d’instruire une affaire ou de juger un litige.

Un décret au conseil d’état arrête les modalités pour devenir expert judiciaire. Ce décret est composé de 4 points ; l'expert doit :

• n’avoir pas été l’auteur de faits ayant lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs (…)

• exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession en rapport avec sa spécialité

• avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une suffisante qualification

• n’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expert (…)

Sur le plan déontologique, il est requis de l’expert qu’il remplisse sa mission avec « conscience, objectivité et impartialité », tout en respectant les principes directeurs du procès. Il exprime son avis dans un rapport déposé au greffe de la juridiction et remis aux parties en litige.

Le déroulement d'une expertise

Le magistrat instructeur délivre une ordonnance commettant l’expert à effectuer l’expertise. Avec cette ordonnance, la mission est précisée (il s’agit en règle générale de répondre à un certain nombre de questions précises), et certaines pièces du dossier de l’instruction que le juge estime utiles à l’expert sont jointes.

L’expertise elle-même est réalisée selon les méthodes et les moyens que l’expert détermine comme nécessaires à répondre aux questions qui lui sont posées. Le rapport est rédigé et envoyé au magistrat qui l’a demandé ; celui-ci adresse en retour à l’expert une attestation de mission permettant le paiement de l’expertise.

L’expert peut être convoqué à l’audience qui concerne l’affaire dans laquelle il a eu à se prononcer, afin de rendre compte de tous les travaux qu’il a effectués. Outre un compte-rendu de son expertise, il doit répondre, autant que faire se peut, aux questions suscitées par celle-ci émanant du président du tribunal et des différentes parties en présence.

Quelques liens utiles

• Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (Version consolidée au 21 décembre 2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/

• La revue EXPERTS : http://www.revue-experts.com/

• La Compagnie des experts près la cour d’appel de Douai : http://www.compagniedesexperts-douai.org/